Conditions générales d'utilisation

Le site www.trouvetonresto.be est géré par JDC Resto SPRL.
Le seul fait de votre utilisation du site www.trouvetonresto.be implique que vous acceptiez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les conditions générales reprises ci-après.

Ces conditions ne concernent que l'utilisateur du site Trouve Ton Resto, et non le Restaurateur dont l'établissement est affiché sur le site. Celui-ci trouvera les conditions qui lui sont consacrées uniquement via son compte restaurateur.

1. Mentions légales

Forme Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.)
Dénomination JDC Resto
Siège social Rue de la Molignée 69 5537 Anhée (Belgique)
E-mail Contactez-nous
Site internet www.trouvetonresto.be
Numéro de T.V.A. intracommunautaire BE 0671.895.640
Numéro de créancier BE80ZZZ0671895640
Informations légales RPM Namur
Compte bancaire IBAN BE29 3631 6661 9364
Code BIC-SWIFT BBRUBEBB
Certificat SSL GeoTrust

2. Définitions

Fournisseur

La société JDC Resto SPRL, gestionnaire du site internet www.trouvetonresto.be, de ses produits et services.

Restaurateur

Tout Utilisateur, personne physique ou morale, étant propriétaire d’un établissement référencé sur le Site du Fournisseur et ayant souscrit à un abonnement auprès de celui-ci.

Restaurant

Tout établissement référencé sur le Site du Fournisseur.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, naviguant sur le Site du Fournisseur.

Site

Site internet du Fournisseur, accessible à l’adresse www.trouvetonresto.be.

3. Objectifs

L’objectif du Fournisseur est d’offrir l’accès à un moteur de recherche où les Restaurateurs peuvent, moyennant contribution financière, insérer, compléter ou modifier une page reprenant les informations concernant leur restaurant. Ce moteur de recherche permet également aux Utilisateurs de chercher et trouver un restaurant en utilisant des filtres de recherche, et obtenir toutes les informations nécessaires sur ces restaurants. Le Fournisseur, via son Site, permet aux Utilisateurs de contacter via les moyens disponibles sur le site si les restaurateurs le souhaitent, afin de procéder à une réservation. L’utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs.

Le Fournisseur est, et restera, en toutes circonstances un tiers vis-à-vis du Restaurateur et de l’Utilisateur. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée ni ne pourra être pris comme intermédiaire en cas de litige, quelles que soient les conséquences en découlant.

4. Conditions d'utilisation

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre le Site à son entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers l’Utilisateur.

Les Conditions d'utilisation contiennent l'accord intégral entre l’Utilisateur et le Fournisseur au sujet de l'utilisation du Site, et prévalent sur tout accord préalable en la matière. Le Fournisseur et l’Utilisateur sont d’accord, sans l’avoir énoncé expressément, de n’accorder aucune valeur aux interprétations ayant pour origine les présentes conditions d’utilisation.

Dans le cas où le Fournisseur manquerait à l’application d’une des dispositions des présentes conditions, cela ne pourrait constituer une renonciation à une telle disposition.

Un manquement quelconque de la part de l'une ou l'autre des parties à l'exercice d'un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes.

Pour permettre aux présentes conditions d’utilisation de garder un effet plein et entier, toutes dispositions inexécutables ou jugées comme telles seront limitées ou éliminées.

4.1.Accords

4.1.1. Acceptation des conditions générales et obligations

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions régies dans les présentes conditions d’utilisation. Il marque son accord sans réserve pour les présentes conditions par le simple fait de se connecter à un service ou un produit proposé sur le Site ou l’application.

Le Fournisseur se permet à tout moment d’apporter des modifications à une disposition ou à l’ensemble des conditions d’utilisation. L’Utilisateur est invité à se tenir à jour à travers les différentes versions affichées. Il accepte, comme dans la précédente disposition, les présentes Conditions et ses modifications par le simple de fait de se connecter au Site et à ses services.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

Le Site, ses services et son utilisation demeurent entièrement gratuits pour l’Utilisateur. Cependant, l’Utilisateur est conscient que le Site renvoie à des prestations et des services payants pour les Restaurateurs.

4.1.2.Sanctions

Le Fournisseur s’octroie le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à ses services en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions, sans que ce dernier en soit tenu informé et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Le Fournisseur est en droit de réclamer des indemnités compensatoires en cas de dommages ou préjudices subis par le non-respect des présentes Conditions de la part de l’Utilisateur.

4.2. Limites d’utilisation du site

L’utilisateur est tenu de :

  • respecter les présentes conditions d'utilisation ;
  • respecter les droits de tiers, les droits d'auteurs, marques, brevets, secrets de fabrication, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  • ne pas promouvoir d’activités, d’opérations commerciales, d’événements, ou utiliser le Site à des fins commerciales, excepté autorisation par le Fournisseur ;
  • de ne pas envoyer de messages de masse, commerciaux ou non (sondages, courriels, ...) ;
  • de ne pas être à l'origine de manipulation des résultats de recherche du Site ou le site Web de tiers ;
  • de ne pas utiliser de robots, programmes, scripts, de moteurs de balayage de recherche/récupération, ou tout processus ou mode d'accès, automatisé ou non, de récupération, scraping, ou encore indexage de contenus du Site ;
  • de ne pas se livrer à la rétro-ingénierie sur n'importe quelle portion du Site ;
  • de ne pas enregistrer, traiter ou explorer les données d'autres Utilisateurs ;
  • de ne pas tenter d'accéder sans autorisation au Site ou quelque autre partie du site, via le piratage informatique, l'exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  • de ne pas utiliser le Site et/ou son Contenu pour transmettre des virus (vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments) de nature destructive ;

4.3. Non-responsabilité

4.3.1. Accès au site

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site. Le Fournisseur veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spyware non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. Le Fournisseur conseille vivement à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur ou mobile, des firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires.

4.3.2. Informations sur le site

4.3.2.1. Informations sur les restaurants

Le Fournisseur ne garantit pas que les informations présentes sur le Site concernant les Restaurants soient exactes ou complètes. Les contenus, informations et médias présents sur le Site sont fournis en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

Le Fournisseur n’est donc pas en mesure de garantir la qualité des services, produits et pratiques commerciales des tiers présents sur son Site. Et par conséquence, d’assurer que l’Utilisateur soit satisfait de ces dits services et produits, qu’il aurait obtenu, par exemple, suite à une réservation (faite par téléphone ou mail par le biais du Site).

Ainsi, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage pouvant découler, par exemple, du mauvais fonctionnement, de l'indisponibilité du site ou de problèmes en matière de sécurité ou en raison de la confiance que l’Utilisateur accorde à la qualité, la précision ou la fiabilité des listes, classements, figurant sur, utilisés sur ou rendus disponibles par le biais du Site.

4.3.2.2. Promotions et offres spéciales

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et l’Utilisateur l’accepte, en cas de promotions ou offres spéciales dont il ne parviendrait pas à bénéficier. Il en est de même dans le cas où le restaurant n’honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit.

4.3.2.3. Contraintes informatiques

Le Fournisseur ne sera pas tenu comme responsable en cas d’incidents liés à la transmission de données de l’Utilisateur via Internet. Ce dernier connaît les risques liés à la navigation sur Internet. Il est conscient et reconnaît qu’il est impossible de garantir à 100 % la sécurité des données transmises par l’Utilisateur au Fournisseur via Internet.

L'Utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur à hauteur des coûts que le Fournisseur devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'Utilisateur et garantit le Fournisseur de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

L’utilisateur accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. En cas d’impossibilité d’accès au Site ou à l’un des services du Site, le Fournisseur ne pourra être tenu comme responsable. Il en est de même pour les dommages entraînés (des perte de données par exemple).

4.4. Contenus

4.4.1. Droits et propriétés intellectuels

Le Fournisseur déclare que le contenu, les médias et l’information présents sur le site lui appartiennent en terme de propriété intellectuelle. Il en va de même pour tous les droits, patrimoniaux et moraux, sous réserve de tout droit appartenant à un tiers et pour lesquels le Fournisseur a obtenu les autorisations nécessaires et/ou les cessions de droits.

L’utilisateur est autorisé, pour autant qu’il conserve les mentions de paternités et d’origine et qu’il ne modifie d’aucune façon le contenu du site, à imprimer du contenu affiché sur le Site pour son utilité personnelle, uniquement à des fins privées au sens de la loi sur le droit d’auteur.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant au titulaire qu’est le Fournisseur. Sauf autorisation expresse et préalable du titulaire toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un des éléments protégés du site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Toute utilisation commerciale du contenu du site est strictement interdite. L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement ; le Fournisseur étant également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

De même, le classement des restaurants dans une liste de résultats de recherche résulte d’un algorithme propre au Fournisseur. Celui-ci ne peut donc pas être tenu responsable de la place qu’occupera un restaurant parmi les autres.

Le Site utilise des services de Google. Ces outils (Google Map , Google Earth entre autres) sont régis par les conditions de Google Inc.

A tout moment, le contenu du Site peut être sujet à des modifications. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée.

4.4.2. Liens entrants et sortants

Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des sites et liens hypertexte menant au Site ou de leur contenu.

De même, les liens vers des sites internet de tiers éventuellement présents sur le Site du Fournisseur ne sont pas sous son contrôle et il ne peut nullement être responsable de leur contenu.

4.5. Règlement des concours

Le Fournisseur organise via l’action « Trouve Ton Resto paie l’addition » des concours visant à offrir des menus dans ses restaurants partenaires. Il est nécessaire de consulter le règlement du concours avant toute participation.

4.6. Lois et langues applicables

Que ça soit pour la nullité ou la caducité d’une partie ou de toutes les précédentes dispositions, la nullité de l’ensemble des conditions générales ne sera pas entraînée.

Le Fournisseur se réserve le droit de substituer toutes dispositions caduques ou nulles par une autre qui, si possible, aura la même valeur ou fonction, avec acceptation tacite de l’Utilisateur.

Les relations qui se nouent entre le Fournisseur et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Certaines règles énoncées dans les présentes peuvent être contraires aux lois du pays à partir duquel les annonceurs accèdent au Site. Les présentes conditions sont régies par le droit belge et les annonceurs acceptent la compétence exclusive des tribunaux de Namur pour tout litige lié aux présentes.

Dans le cas où une disposition serait nulle, inopposable, abusive, inapplicable, voire illégale, le reste des conditions générales ne s’en verrait pas affecté. L’ensemble des conditions générales, exceptée cette disposition, conserverait son effet entier.

Le Fournisseur pourra procéder, dans ce cas, à la mise en place d’une nouvelle disposition, allant dans le sens des présentes conditions générales et de son respect.